Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
I.- Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
II.- Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les avis rendus par le Conseil national sur les propositions visées au premier et au deuxième alinéa du I sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ses avis sur les projets de loi sont annexés à l’étude d’impact de ces projets.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle insertion au sein de la proposition de loi de certaines dispositions de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.