Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer les mots :
élaborer un nouveau projet
par les mots et la phrase :
présenter un projet modifié au conseil national. Un représentant du Premier ministre assiste à la délibération au cours de laquelle est présenté ce projet.
Objet
Cet amendement propose qu’un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du futur conseil sur un projet de texte ayant reçu un avis défavorable lors d’une séance précédente. Il s’agit de responsabiliser les ministères concernés, ce qui peut être obtenu par une validation officielle du Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.