Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
I.- Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, il est réduit à deux semaines.
II.- Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, la procédure de deuxième délibération n’est pas appliquée.
Objet
Cet amendement propose d’introduire une procédure d’extrême urgence qui s’appliquerait exceptionnellement et nécessiterait une décision motivée du Premier ministre. Le futur conseil national devrait rendre un avis soixante-douze heures après sa saisine, comme c'est le cas aujourd’hui pour la CCEN, et la deuxième délibération prévue à l’alinéa 33 ne s’appliquerait pas.
L’exigence d’une intervention directe du Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire général et responsable de toutes les interventions de l’exécutif dans les procédures législatives, apporte la garantie que cette procédure d’urgence sera utilisée en cas de stricte nécessité, comme en témoigne la pratique actuelle devant la CCEN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.