Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 28
1° Supprimer les mots : « dans les domaines des politiques publiques »
2° Remplacer les mots :
Les conclusions du conseil national
par les mots :
Ses conclusions
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.