Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 26
I.- Remplacer les mots :
saisi sur
par les mots :
appelé à évaluer
II.- Remplacer les mots :
le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat
par les mots :
les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat
III.- Supprimer les mots « dans les domaines des politiques publiques »
Objet
Cet amendement propose des améliorations rédactionnelles et précise que la saisine du futur conseil sur toute norme règlementaire en vigueur relèverait, non des Présidents des deux assemblées, mais de leurs commissions permanentes ; cette formule permet d’obtenir un délai de saisine abrégé et une plus grande proximité avec les instances parlementaires « en prise directe » avec la réglementation de chaque secteur d’activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.