Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
I.- Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Le Conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. »
II.- Alinéa 26
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IV.- Le Conseil national peut être appelé à évaluer (le reste sans changement) »
III.- Alinéa 28
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Le conseil national examine (le reste sans changement) »
IV.- En conséquence, à l’alinéa 29, le « IV » devient le « V »
Objet
Cet amendement propose que le futur conseil puisse se saisir lui-même de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification. Il s’agit des normes ISO ou AFNOR qui auraient un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements. La CCEN ne dispose pas présentement d’une compétence en la matière car ces normes ne sont pas d’application obligatoire. Il ne peut s’agir que d’une auto-saisine par exception car il serait disproportionné de soumettre systématiquement au Conseil national toutes les positions prises par les organismes professionnels habilités en matière de normalisation ou de certification techniques.
Le présent amendement propose également une nouvelle numérotation des dispositions au sein du nouvel article L. 1212-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.