Amendement n° COM-12 Sénat

Alinéa 25

Après les mots :

une proposition de loi

insérer les mots :

ou un amendement

Cet amendement propose d’étendre la compétence du futur conseil national d’évaluation des normes aux amendements parlementaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités. Cette saisine est laissée à la discrétion des présidents des deux assemblées dont est membre l’auteur de l’amendement, sauf si ce dernier s’y oppose.

Pour la même raison que les amendements gouvernementaux, des amendements parlementaires ayant une portée normative très étendue – et souvent de plus grande conséquence que des propositions de loi - peuvent survenir en cours de discussion législative et échapper à tout dispositif d’évaluation préalable. Cette disposition permet, à tout le moins, au Conseil national d’alerter le Parlement sur les risques de surcharge normative associés à une telle initiative. Combinée à l’existence d’une procédure d’extrême urgence, elle est compatible avec le déroulement sans heurt des débats législatifs.