Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, quel qu’il soit,
Objet
Amendement rédactionnel. La mention de l’impact financier comme motif de saisine du Conseil se suffit à elle-même. La périphrase « quel qu’il soit » n’apporte aucune précision utile en droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.