Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 21
1° Remplacer la référence :
Art. L. 1211-5-2
par la référence :
art. L. 1212-2
2° Après les mots :
l’impact technique et financier
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
Objet
Cet amendement propose :
- d’une part, une nouvelle numérotation de l’article L. 1211-5-2 du code général des collectivités territoriales ;
- d’autre part, une amélioration rédactionnelle de l’alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.