Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Cet amendement propose que les modalités d’application du nouvel article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, consacrées à la composition du futur conseil, seront précisées par décret en Conseil d’État et non par décret simple. La place importante donnée au Conseil national dans les procédures de préparation des textes de niveau national, dont le Conseil d’Etat assure la synthèse finale, justifie cette précaution juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.