Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition selon laquelle le futur conseil pourra solliciter le concours de toute personnalité détenant une expertise afin d’éclairer, selon l’ordre du jour, ses travaux. Le terme de « personnalité qualifiée » est habituellement utilisé pour des personnes investies de la pleine qualité de membres d’une instance, et non d’experts auprès d’elle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.