Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la suppléance des représentants de l’État au sein du futur conseil consultatif d’évaluation des normes qui relèvent du domaine règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.