Amendement n° COM-2 Sénat

I. Remplacer les mots :

Haute autorité

par les mots :

Conseil national

II.- En conséquence, le cas échéant, les déterminants « une » et « la » qui précèdent les mots « Haute autorité » sont remplacés respectivement par les déterminants « un » et « les »

Cet amendement propose de remplacer l’appellation « Conseil national d’évaluation des normes » à celle de « Haute autorité d’évaluation des normes » afin de conserver l’acquis de la commission consultative d’évaluation des normes et clarifier le statut juridique de la nouvelle entité, qui sera, non pas une autorité administrative indépendante, comme le laissait entendre la proposition de loi, mais une commission administrative consultative.

L’autorité qui sera la sienne résultera des droits effectifs que la loi lui attribuera dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, plutôt que d’un titre pouvant comporter à une incertitude.