Amendement n° 1 rect. Sénat

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013).

Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi remet profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui pose le principe de l’interdiction d’effectuer des recherches sur l’embryon et les cellules souches. Cette proposition de loi, qui pose à l’inverse le principe de l’autorisation de ces recherches, bouleverse la philosophie de la loi, laquelle prévoit par ailleurs en son article 46 que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société (comme c’est le cas ici) doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ».