Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
« la recherche »
insérer les mots :
«, le cas échéant à caractère fondamental, »
Objet
Cette précision, qui figure dans le décret du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l’embryon, a été inséré à l’article R. 2151-1 du code de la santé publique. Il paraît préférable de la porter au niveau législatif afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la possibilité pour les chercheurs de mener des recherches à caractère fondal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.