LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (rectificatif)

JORF n°0238 du 12 octobre 2013 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Article

Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2013, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 13366, article 5, II,à l'intitulé de la cinquième colonne :
Au lieu de : « ... non reportées »,
Lire : « ... non reportés ».