Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;
Objet
Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l’article 29 quater supprimant l’obligation d’être élu à un conseil consulaire pour être membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Son adoption introduirait les élus AFE, non élus à un conseil consulaire, dans le collège électoral des sénateurs alors que son rejet limiterait le collège électoral aux seuls délégués et conseillers consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).