Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les sénateurs ou les députés.
Objet
Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire – et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).