Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin.
Objet
Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).