Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 de la présente loi relatives aux délégués consulaires.
Objet
Retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il faut maintenir l’obligation de se présenter avec trois candidats en plus du nombre de sièges, pour éviter des élections partielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).