Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies.
Objet
Amendement de précision. Il s’agit de limiter l’éligibilité d’un conseiller consulaire à l’Assemblée des Français de l’étranger à la seule circonscription AFE dans laquelle est comprise la circonscription consulaire au titre de laquelle il a été élu. L’article 29 quater n’est pas suffisamment clair à cet égard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).