Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'une inscription dans un registre spécial
Objet
Cet amendement prévoit, pour le vote des électeurs sénatoriaux par remise en mains propres d'une enveloppe de vote à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, l'inscription du vote dans un registre spécial, en vue de renforcer les garanties entourant ce vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).