Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'une inscription dans un registre spécial
Objet
Cet amendement prévoit que tout dépôt d'une enveloppe de vote anticipé pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE fait l'objet, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, de l'inscription dans un registre spécial, en vue de renforcer les garanties entourant le vote anticipé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).