Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 1 et 3
Remplacer (deux fois) les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
Objet
Le choix de cette dénomination émane de l’avis voté à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger le 7 mars 2013.
Dans la mesure où les « délégués consulaires » n’auront aucune autre mission que de compléter le collège électoral, il est inutile et trompeur de leur accorder un titre de « délégué consulaire », qui risquerait de créer la confusion avec les « conseillers consulaires » et donc de nuire à l’intelligibilité de la représentation institutionnelle des Français de l’étranger, aggravant ainsi l’abstention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).