Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.
Objet
Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats. Il ne semble pas opportun que puissent être élus au conseil consulaire des députés ou sénateurs que leur mandat parlementaire oblige à passer une grande partie de leur temps hors de la circonscription consulaire.
Il favorise aussi l’égalité entre candidats puisque les parlementaires disposeraient pour faire campagne, de par leur mandat, de moyens bien plus conséquents que les autres candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).