Amendement n° 43 Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Coordination avec l’amendement relatif à la création d’un article additionnel  après l’article 29 quinquies consistant à empêcher qu’un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne puisse cumuler son mandat parlementaire avec son mandat local.

L’hypothèse prévue à l’alinéa 5 de l’article 33 bis n’a donc plus lieu d’être, le cas d’un conseiller ou délégué consulaire cumulant un mandat de député élu par les Français établis hors de France n’étant plus autorisé par la loi.