Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 7 rect., alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, s’ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités.
Objet
Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l’AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).