Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
l’ensemble des
Objet
Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, le contraire n’est pas possible.
On ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Certains peuvent simplement vouloir être conseiller consulaire.
D’où la nécessité de bien avoir deux élections distinctes avec deux bulletins de vote distincts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).