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Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)

Retiré M. Christophe-André Frassa Article 28 (Supprimé) Déposé le 14/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

Objet

Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont membres de droit de tous les comités consulaires de leur circonscription. Leur participation à ces travaux leur permet d’avoir l’information nécessaire pour représenter et défendre au mieux les Français de l’étranger lors des réunions à Paris. Il est donc essentiel de conserver cette pratique particulièrement utile. Elle est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre de conseils consulaires n’auront qu’un seul membre en plus du chef de poste. La présence des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger donnera un véritable sens aux échanges démocratiques de ces conseils.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).