Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet alinéa par les mots :
« Toutefois, s'ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités. ».
Objet
Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l'AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.