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Amendement n° COM-162 Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)

Non discuté Robert del Picchia Article 23 Déposé le 12/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

" parmi ses membres ".

Objet

Sous-amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.