Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant :
« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques des frais de transport à l’intérieur de la circonscription dûment justifiés ».
Objet
Il s’agit de transposer la mesure de remboursement forfaitaire de certaines dépenses de transport, prévue à l’article L330-9 du Code électoral et ne concernant actuellement que les élections législatives à l’étranger.
L’impact budgétaire de cette mesure devrait être limité dans la mesure où les déplacements ne se feront qu’à l’intérieur de circonscriptions consulaires de taille réduite.
Un tel remboursement est indispensable pour permettre aux candidats de faire campagne dans des conditions équitables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.