Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions. »
Objet
Il serait regrettable que l’abrogation de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 37 ait pour effet de supprimer le droit à la formation des membres de l’Assemblée des français de l’étranger inscrit à son article 1 quinquies. Cet amendement vise à maintenir ce droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.