Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Fixer à trois mois la période, avant un renouvellement général des conseillers consulaires, pendant laquelle il n’y a pas lieu de procéder à une élection partielle en cas de vacance de siège est une exigence excessive.
Il serait plus indiqué, car moins contraignant, d’établir qu’il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.