Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
âgé
par le mot :
jeune
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins
Objet
Le principe selon lequel, en cas d’égalité de suffrage, est élu le candidat le plus âgé ou pour les circonscriptions où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée accorde une prime au(x) sortant(s) et n’encourage pas le renouvellement des candidats et des élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.