Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 8° de l’article 36.
Objet
L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote.
Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration.
Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il n’a jamais donné lieu à aucune difficulté particulière.
La suppression de ce mode de vote aurait pour effet de limiter la participation des membres du corps électoral qui sera élargi à près d’un demi-millier d’électeurs dont la quasi-totalité résideront à l’étranger.
On notera que le code électoral prévoit le vote par procuration pour l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et aux Iles Wallis-et-Futuna (cf. art. L 448).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.