Amendement n° COM-35 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement est la conséquence de nos amendements tendant à l’élection simultanée des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et des conseillers consulaires.

L’article 26 du projet de loi prévoit deux modes de vote pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger :

- un vote à l’urne ;

- et un vote sui generis avec remise du bulletin à l’ambassadeur ou au chef de poste

Le second dispositif est contraire à la Constitution. Il ne comporte pas, en effet, les mesures propres à garantir le secret du vote. Il prévoit seulement que les bulletins soient remis aux ambassadeurs ou chefs de poste et dépouillés en France, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités de cette forme de vote. Rien n’est dit du sort des enveloppes de vote entre leur remise à un fonctionnaire et le dépouillement. Le projet ne prévoit aucune garantie d’intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote au moment de la remise à un agent de l’Etat au dépouillement  ni en matière de lieux de conservation et de surveillance des enveloppes dans les postes diplomatiques ou consulaires ni en matière de surveillance de ces opérations par les candidats ou leurs représentants. Ce texte ouvre ainsi la voie à toutes les possibilités de fraude.