Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de l’article 25.
Objet
Le dernier alinéa de l’article 25 prévoit l’application sélective d’un certain nombre d’articles du code électoral aux élections à l’AFE.
Nous avons proposé, au premier alinéa de l’article 25, un amendement tendant à rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions du code électoral que pour les élections aux conseils consulaires. Dès lors, les dispositions du dernier alinéa de l’article 25 deviennent superflues et il convient de les supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.