Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : « 4, ».
Objet
Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 4 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable plusieurs dispositions du code électoral relevant du droit électoral commun à plusieurs élections.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.