Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Remplacer cet article par les dispositions suivantes:
« Art. 23 - L’Assemblée des Français de l’étranger est composée de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France.
« Cette élection a lieu simultanément avec celle des conseillers consulaires.
« L’assemblée se renouvelle intégralement.
« Art. 23 bis -L’assemblée élit son président. »
Objet
Nous proposons que l’Assemblée des Français de l’étranger soit élue comme actuellement au suffrage universel direct, par les Français établis hors de France, simultanément avec les conseils consulaires.
En effet, une élection au suffrage indirect affaiblirait cette assemblée, alors que le but de la réforme est de renforcer la démocratie. Le lien établi entre la qualité de conseiller consulaire et celle de membre de l’assemblée permettra un tel renforcement.
Comme dans l’article 1er de la loi du 7 juin 1982, nous jugeons préférable de ne pas figer dans l’article 23 le nombre de membres de l’assemblée, mais de renvoyer au tableau n° 2 des circonscriptions qui détermineraient cet effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.