Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 – Composition et élection
des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger »
Objet
Nous proposons de créer une section 2 comportant l’ensemble du dispositif électoral de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.