Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Après le 5e alinéa (4°) de l’article 20, insérer un 5° rédigé comme suit :
« 5° D’engagements internationaux concernant directement les Français établis hors de France.
Objet
Le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 prévoyait la consultation des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger lors des négociations d’engagements internationaux sur la situation de nos compatriotes.
Il nous paraît particulièrement utile de prévoir que le rapport du ministre des affaires étrangères porte également sur les engagements internationaux concernant directement les Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.