Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 16, les termes : « trois mois » sont remplacés par « six mois ».
Objet
Nous proposons d’interdire les élections partielles non pas dans les trois mois qui précédent le renouvellement général des conseillers consulaires mais dans les six mois, pour éviter de multiplier des élections successives à l’étranger où les consultations sont plus difficiles à organiser.
Il s’agit d’une dérogation au droit commun applicable en métropole, qui prévoit un délai de trois mois. Cette dérogation est justifiée par le contexte particulier des élections à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.