Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Le 2e alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. »
Objet
Dans plusieurs circonscriptions, il y aura, des listes en nombre impair. Il faut donc préciser que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Nous avons repris la même rédaction que celle de la 2e phrase du premier alinéa de l’article L 300 du code électoral.
Nous proposons également de consacrer à la parité d’une part, à l’interdiction du cumul de candidatures deux alinéas distincts, s’agissant de deux domaines distincts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.