Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la peine d’amende, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte d’informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale des élus titulaires de fonctions exécutives locales qui ont été régulièrement publiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).