Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer les mots :
, les enfants et les parents
Objet
Cet amendement vise à exclure les enfants et les parents de la déclaration des activités professionelle. Les enfants et les parents ne sont pas responsables de l'activité de leurs parents ou descendants, de plus il n'est pas certain qu'ils acceptent de déclarer ces activités au nom du respect de leur vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).