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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Rejeté M. Gérard Longuet Article 3 Déposé le 24/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).