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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Adopté avec modification Hélène Lipietz Article 3 Déposé le 23/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9:

compléter cet alinéa avec les mots suivants:

"en pleine propriété en nue propriété ou en usufruit

Objet

Amendement de cohérence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.