Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 1:
remplacer les mots:
remplacer les mots:
"ceux de la communauté
par les mots:
"ceux du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Alinéa 4:
remplacer les mots
" par la communauté
Par les mots:
"par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
Alinéa 19:
remplacer les mots:
"des biens de la communauté
par les mots:
des biens du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
supprimer les mots:
"ou de biens indivis
Objet
Cet amendement vise à respecter l'objectif de cet article qui est de prévenir les conflits d'intérêts et de référencer les biens dont disposent les parlementaires, y compris lorsque ces biens appartiennent à leur conjoint, quelque soit la forme juridique matérialisant leur solidarité l'un envers l'autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.