Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant des chambres de commerce.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).